
Fiscalité : le droit à l’erreur décrypté DR Les Français ont la possibilité de se tromper dans leurs déclarations à l’administration, le premier manquement n’entraînant pas de sanction. Paris Match. En cas de contrôle fiscal, dans quelle mesure les droits du contribuable sont-ils renforcés ? Vital Saint-Marc. Jusqu’à présent, […]
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