L’Assemblée acte de nouveau la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance
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TGI de Créteil. — JACQUES DEMARTHON / AFP L’Assemblée nationale a de nouveau validé, dans la nuit de jeudi à vendredi, la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI). Cette disposition, examinée en nouvelle lecture dans le cadre du projet de réforme de la justice, a […]

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