Le tribunal de grande instance de Toulouse – Palais de Justice – Illustration — Cette mesure figure dans le projet de réforme de la Justice actuellement examinée à l’Assemblée nationale. La fusion a été adoptée par 15 voix contre 7 et 1 abstention dans un hémicycle déserté. Depuis des […]
Cliquez ici pour lire la suite Réforme de la Justice: Que va changer la fusion des tribunaux d’instance et grande instance?
