L’OPTIMISATION FISCALE
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L’Assemblée Nationale a inclus dans Loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, un article 109 qui modifie l’Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales comme suit : « Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A […]

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