INFO TÊTU. La cour d’appel de Paris a retenu la validité de l’acte de naissance de jumeaux conçus par GPA dans l’État de l’Ontario, au Canada. Cela leur a conféré automatiquement la nationalité française. Une première historique. Un doublé historique. La décision rendue par la cour d’appel de Paris […]

Cliquez ici pour lire la suite Une première historique pour la reconnaissance en France des enfants nés par GPA à l’étranger