Migrants : le fichier biométrique des «mineurs isolés» déclaré conforme à la Constitution
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Le Conseil constitutionnel a autorisé ce fichier qui permet au ministère de l’intérieur d’assister l’aide sociale à l’enfance dans l’évaluation de l’âge des jeunes migrants Alors que l’évaluation de la minorité d’âge de ces migrants isolés est une compétence des départements, au titre de l’aide sociale à l’enfance, le […]

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