CARINE HUGOT,INSPECTRICE ASSERMENTEE DE BERCY.
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LE DÉLIT DE CONCUSSION : Aujourd’hui, l’article 432-10 du Code pénal réprime « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle […]

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