« Verrou de Bercy » : Le Conseil constitutionnel valide sa suppression partielle
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Le Conseil constitutionnel à Paris. (illustration) — Le Conseil constitutionnel a validé vendredi le desserrage du controversé « verrou de Bercy », ce qui doit permettre au parquet de poursuivre les grands fraudeurs, estimant que la loi approuvée il y a un an n’établissait pas de « discrimination injustifiée […]

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