Le Conseil constitutionnel rappelle l’exigence de la gratuité dans l’enseignement public supérieur
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L’entrée du Conseil constitutionnel (image d’illustration). Le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours sur les frais d’étudiants extra-UE, a jugé que l’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public mais ne fait pas obstacle à ce que des «droits d’inscription modiques soient perçus». Les sages ont tranché une question prioritaire […]

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