L’abus de droit fiscal, un nouveau coup porté aux contribuables par Par Arlette Darmon et Frederic Douet
RN 

LE CERCLE – L’opacité savamment entretenue de cette procédure est une pièce de plus à verser au long dossier de l’insécurité fiscale vécue par les particuliers et les entreprises. A compter de 2021 pour des actes passés à partir de 2020, l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales […]

News Reporter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *