
Jeudi 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié sa décision du 12 novembre 2019 dans l’affaire Petithory Lanzmann contre France (n° 23038/19) relative à la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem . A l’unanimité, cette requête a été jugée irrecevable. En l’espèce, la […]
Cliquez ici pour lire la suite PMA post mortem : la CEDH juge qu’il n’existe pas de droit de devenir grand-parent