Illustration de la justice. — Pixabay La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a confirmé jeudi que la France pouvait refuser la transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA) , tant que la filiation avec sa mère «d’intention» peut […]
Cliquez ici pour lire la suite GPA : La CEDH confirme que la France peut refuser la transcription intégrale de l’acte de naissance