
La Cour européenne des droits de l’Homme estime que le refus des autorités françaises de la transcription intégrale de l’acte de naissance n’est « pas disproportionné ». La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a confirmé jeudi que la France pouvait refuser la transcription intégrale de l’acte de […]
Cliquez ici pour lire la suite On ne peut pas instrumentaliser la justice pour imposer la reconnaissance de fait du principe de la GPA