Le Sénat a modifié les articles 4 du projet de loi de bioéthique relatif à la filiation de l’enfant issu d’une PMA réalisée au sein d’un couple de femmes, et 4 bis relatif à la transcription des actes d’état civil après une GPA réalisée à l’étranger. Sur la PMA […]

Cliquez ici pour lire la suite Le Sénat restitue au droit de la filiation cohérence et lisibilité