
La Chambre a approuvé ce jeudi en séance plénière une proposition de loi qui vise à rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs. Le texte a recueilli l’unanimité moins l’abstention des écologistes et du député indépendant Jean-Marie Dedecker. La proposition vient du du président du sp.a, […]
Cliquez ici pour lire la suite Délits sexuels graves sur mineurs: la Chambre vote une loi pour les rendre imprescriptibles