La faute à un règlement européen de 2007 qui a supprimé l’obligation de sécurité « de résultat » que le droit français mettait jusque-là à la charge du transporteur. C’est une disposition qui est applicable depuis 2009, mais n’était pas mise en place jusqu’à présent dans l’Hexagone. La Cour […]

Cliquez ici pour lire la suite Vous serez moins bien indemnisé en cas d’accident dans le train